Conditions générales de services

Les présentes conditions générales (les « CGS »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PREP PHARMA SAS, « Prep Pharma » (821 591 377 RCS GRENOBLE) fournit à ses Membres, (le « Membre ») qui l'acceptent, le (s) service (s) défini (s) ci-après. Le Membre reconnaît que l’acceptation des présentes CGS a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. Toute souscription par le Membre ou, a fortiori, le paiement en ligne de l’abonnement emporte l’adhésion entière et sans réserve du Membre à ces CGS.

Prep Pharma se réserve la faculté de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé au Membre de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible à l’adresse suivante : prep-pharma.fr/conditions-generales-de-service

Le Membre déclare que l’utilisation de ces services est sans rapport direct avec l’exercice de son activité professionnelle, leur utilisation étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. L’ensemble des informations accessibles sur le lien url https://prep-pharma.fr/ (« le Site ») est présenté en langue française.

1. Présentation de notre service

La société PREP PHARMA SAS développe un contenu pédagogique permettant aux étudiants de se préparer aux Concours National de l’Internat en Pharmacie.

Les services proposés sur ce Site sont accessibles via internet. L’accès au Site est libre et gratuit. Par contre, certains espaces du Site ou certains services proposés sont restreints et ne sont accessibles qu’aux seuls Membres moyennant le paiement d’une redevance. Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Prep Pharma toutes les informations nécessaires quant aux services proposés par l’espace membre.

1.1 Services gratuits

Tout Utilisateur peut visualiser gratuitement certaines Informations.

1.2 Services payants

Prep Pharma met à disposition des Membres un espace réservé à partir duquel ceux-ci peuvent bénéficier des services suivants :

  • Accès à l’ensemble des contenus du site ;

  • Accès à l’ensemble des supports de cours, cas cliniques, QCMs ;

  • Accès à son propre tableau de bord de suivi de progrès ;

  • Accès à des groupes de travail collaboratif entre membres du site.

Ainsi, Prep Pharma concède au Membre une licence d’utilisation personnelle des fiches (« la Licence »), révocable, non-transférable, non cessible, et non-exclusive ainsi qu'aux cas cliniques, et ce en fonction de l'abonnement auquel le Membre aura adhéré. En contrepartie de cette Licence, le Membre doit s’acquitter d’une redevance de 290 euros TTC pour une année civile (payée en une fois).

Un service de reproduction est également disponible afin que le Membre puisse imprimer une seule et unique fois les fiches de cours, via la société de reproduction identifiée par la société Prep Pharma. Ce service n’est pas inclus dans le prix de la redevance affiché ci-dessus.

En aucune façon, le service fournit par la société PREP PHARMA SAS garantit d’une quelconque réussite à l’examen.

2. Licence d'utilisation

Prep Pharma accorde au Membre une Licence d’utilisation personnelle des fiches, révocable, non-transférable, non cessible et non-exclusive.

Il est expressément convenu entre les parties que les fiches sont et demeurent la propriété exclusive de Prep Pharma, qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

La Licence est accordée moyennant paiement d’une redevance de 290 euros TTC. Cette Licence est valable pour une année civile, c’est-à-dire de la date de souscription jusqu’au 31 décembre de cette même année.

3. Prix et conditions de règlement

Le paiement en ligne est assuré par la plateforme paypal. Aucune information bancaire n'est saisie directement sur le site prep-pharma.fr.

Le service de paiement sécurisé PayPal propose le paiement par Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express ou encore le paiement avec un compte Paypal.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de l'enregistrement de l’abonnement. Ils sont indiqués TTC en euros.

Le Membre bénéficie de l’accès aux services susvisés dans les meilleurs délais suite à la conclusion de son abonnement.

4. Service clientèle

Le service clientèle est accessible à l’adresse : contact@prep-pharma.fr 

5. Processus de souscription

5.1 Inscription en tant qu’Utilisateur

Tout Internaute peut compléter son inscription sur le site Prep Pharma par le biais de la rubrique « S'inscrire ». L’internaute renseigne ses informations personnelles et clique sur le bouton « s’inscrire ». A ce stade, l’Internaute est alors considéré comme un « Utilisateur » du site Prep Pharma. L’utilisateur n’a pas payé la Licence d’utilisation et n’a donc pas accès à l’Espace Membre.

5.2 Souscription à l’Espace Membre

Etape 1 : L’Utilisateur accède à son profil

Lorsque l’Utilisateur est enregistré, il peut ensuite accéder à la page d'abonnement depuis son profil. La page d'abonnement lui affiche clairement le prix de l'abonnement ainsi que sa durée. L'Utilisateur confirme qu’il a lu et accepte les conditions générales de services afin d'être redirigé vers le paiement.

Etape 2 : L’Utilisateur paie en ligne

L’Utilisateur effectue le paiement par utilisation du système de paiement sécurisé PayPal qui propose le paiement par Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express.

Il reconnaît avoir été informé qu’il lui sera prélevé la somme de 290 euros TTC.

L’Utilisateur vérifie le détail de sa commande avant de la valider. Il sera alors en mesure de corriger certaines erreurs. Lorsque l’Utilisateur valide son règlement, il devient alors Membre du site Prep Pharma.

Etape 3 : Le Membre est alors renvoyé vers le site prep-pharma.fr.

Etape 4 : Une fois le paiement accepté, le Membre bénéficie des services suivants :

  • Accès à l’ensemble des Fiches ;

  • Accès à l’ensemble des Qcms ;

  • Accéder à l’ensemble des cas cliniques ;

  • Navigation en illimitée sans publicité ;

  • Accès à l'espace collaboratif.

 A noter que l’option d’impression n’est pas incluse dans le forfait de 290 euros TTC.

5.3 Validation de l’abonnement

La validation par l’Utilisateur de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Pour valider sa commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton " VALIDER " à l'issue de la commande.

Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'abonnement et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

Prep Pharma se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d’Utilisateur avec lequel Prep Pharma serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

5.4 Droit de rétractation

Si le Membre décide d’annuler sa commande, il a la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de l’accusé de réception email validant son inscription. Le Membre devra envoyer sa demande dans les 14 jours via le modèle de formulaire d’annulation ci-dessous à l’adresse email du service client : contact@prep-pharma.fr

Par exception au droit de rétractation et conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, le Membre n’a plus la possibilité d’annuler sa commande si l'impression des fiches a déjà été ordonnancée sur le site.

Modèle de formulaire d’annulation :

- Destinataire : PREP PHARMA SAS

Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mon droit de rétractation pour ce qui suit : 
[INSÉRER LA RÉFÉRENCE DE LA COMMANDE

- Commandé le [INSÉRER LA DATE]/reçu le [INSÉRER LA DATE]
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date

5.5 Suspension/Clôture de l’espace

Prep Pharma se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’espace réservé au Membre ou de lui empêcher l’accès à celui-ci en fonction de la gravité de la violation par le Membre des présentes conditions générales de services. La réactivation de l’espace se fera à la discrétion de Prep Pharma.

6. Accès au site et utilisation des fiches et autres informations du site

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

Par ailleurs, l'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.

Pour information, un cookie désigne un petit fichier d’informations qu’un site Internet peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

7. Accès à l‘espace Membre

L’accès à l’espace membre n’est possible qu’après identification du Membre au moyen de ses codes d’accès. En cas d’oubli du mot de passe il existe une procédure pour envoyer automatiquement à l’adresse email de l’Utilisateur un nouveau mot de passe.

L’espace membre est en principe accessible 7 jour sur 7, 24 heures sur 24. Prep Pharma se réserve le droit de temporairement fermer l’accès à certains services, sans préavis, ni indemnité, pour effectuer notamment une mise à jour du Site. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser son espace, le Membre peut directement s’adresser à Prep Pharma via le formulaire de contact.

Mot de passe et confidentialité :

Le Membre a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. Le Membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences de son utilisation par un tiers. Le Membre s’engage à prendre toute mesure utile pour garantir cette confidentialité. Le Membre a l’obligation sans délai de notifier à Prep Pharma toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de celui-ci par un tiers dont il aurait connaissance via le formulaire de contact. Dans ce cas, Prep Pharma se réserve le droit de procéder à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace membre, sans délai. Un nouveau mot de passe lui sera alors communiqué.

8. Résiliation

Le Membre peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement en cliquant dans l’espace « Mon Compte » sur le lien présent dans la partie « Supprimer mon compte ». Cette manipulation entraînera le retrait de ses accès au site. Cependant, le Membre restera redevable du paiement de l’abonnement pour la durée souscrite. Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de l’abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Si le Membre met fin à son abonnement, il ne pourra plus accéder à l’espace membre, ni disposer des services qui lui sont exclusivement réservés.

9. Expiration du contrat

En tout état de cause, dès la fin du contrat, la personne ayant été Membre s'interdit d'utiliser, de reproduire, de transférer, de diffuser, de vendre, de publier, d’exploiter directement ou indirectement par quelque moyen que ce soit à titre gratuit ou onéreux tout ou partie des contenus du site.

10. Utilisation des fiches et autres informations du site

Prep Pharma accorde au Membre le droit de consulter les fiches. A cet égard, le Membre s’engage notamment à :

  • vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;

  • à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou sur tout autre support destiné à un tiers ;

  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes conditions générales de services ;

  • à informer Prep Pharma dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique.

Prep Pharma ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Prep Pharma ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Prep Pharma ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement ou perturbation des télécommunications.

Prep Pharma n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Prep Pharma ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

Prep Pharma ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site et ses services sont fournies uniquement à titre d’information.

Prep Pharma ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur le Site.

12. Propriété intellectuelle

Prep Pharma est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, sauf mention contraire.

Les présentes conditions générales de services n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Membre tant sur la structure que sur le contenu du Site.

En conséquence, le Membre s’interdit de reproduire et/ou utiliser à des fins autres que personnelles tous droits de propriété intellectuelle présents sur le Site.

Le Membre s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Prep Pharma, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Membre s'interdit de reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toutes autres manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des fiches et des contenus (même partiellement) présents sur le Site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

13. Protection des données personnelles

Prep Pharma s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le Membre contenues dans le formulaire d'inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services Prep Pharma.

Le Membre reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le Membre a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de Prep Pharma lors de son inscription, ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l'espace membre.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1994170.

14. Sécurité informatique

L’espace membre est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Le Membre du site accepte de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données. Prep Pharma s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations et/ou des services du Site. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Prep Pharma et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de leur disponibilité

  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les services.

  • les performances techniques de l’Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

15. Dispositions diverses

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre Prep Pharma et le Membre sont régies par les seules dispositions des présentes conditions générales de services.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont directement opposables à l’utilisateur.

Prep Pharma se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. Les nouvelles conditions générales de services seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Membre par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Toute mise à jour de ces conditions est opposable à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne.

Le site internet accessible à l’URL https://prep-pharma.fr est hébergé sur les serveurs de la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.