Cours : Droits des patients

Notion de droits des patients :

• Droits des patients et éthique médicale :

• Aussi ancien que l’exercice de la médecine

• Droit déontologiques traditionnels depuis Hippocrate

• Codes de déontologie des professions médicales : médecins, chirurgien-dentiste, sages-femmes et code de déontologie des pharmaciens
   

• Droits des patients et philosophie des droits de l’homme :

• Renvoie aux droits de l’Homme

• Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 :

  • « La dignité inhérente à tous les membres de la famille »

  • « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits »
     

• Droits des patients et droit international : nombreux textes

  • Déclaration sur la promotion des droits des patients en Europe (fait par le bureau régional de l’OMS en 1994) : encourage les états membres à introduire des dispositions législatives

  • Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : signée à Oviedo en 1997 et ratifiée par la France en 2011 : premier instrument juridique international

  • Chartre des droits fondamentaux de l’UE (en 2000) : droit à la protection de la santé (dans chapitre sur la solidarité)

  • Chartre européenne des droits des patients (initiative d’un regroupement d’association : Active Citizenship Network) : proclamée officiellement en 2008
     

• Droits des patients et droit positif français :

  • Constitution française (préambule de 1946) :

    • « Droits inaliénables et sacrés » à « tout être humain, sans distinction de la race, de religion ni de croyance »

    • Ces droits sont déclinés pour l’homme malade dans le système de santé en tant que droits du patient

  • Principes juridiques fondamentaux :

    • Diverses sources écrites : Constitution, Code civil, Code pénal, Code de la santé publique (CSP), Codes de déontologie des professionnels de santé, Textes réglementaires infra réglementaires (ex : chartre du patient hospitalisé), Jurisprudence

    • Affirmés et enrichis par la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) :

      • « Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »

      • Modifiée et complétée par la loi du 22 Avril (loi Leonetti) : relative aux droits des malades et à la fin de vie

      • Insérées dans la partie législative du CSP

    • Principes fondamentaux = socle de tout l’édifice : dotés d’une valeur constitutionnelle 

      • Principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation

      • Le droit à la vie

      • Le droit à la protection de la santé

      • La liberté individuelle

Droit de la personne

• Droits relatifs à la santé :

  • Droit à la protection de la santé :

    • Différent du droit à la santé.

    • Droit d’accès à des actions de prévention et aux soins

    • Droit créance = droit associé à des débiteurs :

      • Obligation de moyen des professionnels

      • Responsabilité de la puissance publique à assurer toute l’accessibilité géographique et financière des actions de prévention et de soins de qualité

    • Comprend :

      • Prévention : éducation à la santé, dépistage des maladies et vaccinations

      • Continuité de la prise en charge du patient : coordination des différents professionnels de santé

      • Meilleure sécurité sanitaire possible : risque zéro n’existe pas

  • Droit au traitement :

    • Article L.1110-5 du CSP : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigations ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté »

    • Traitement de la douleur : droit du patient « de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée » (Article L.1110-5 du CSP)

    • Traitements à donner en fin de vie : « Ces actes (médicaux) ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintient artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant » des soins palliatifs (Article L.1110-5 du CSP)

    • Période de fin de vie : deux droits

      • Droit à l’accompagnement : besoins physiologiques, psychologiques et spirituels de la personne

      • Soins palliatifs : « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage » (Article L.1110-9 et Article L.1110-10 du CSP)

• Droit au respect inconditionnel, sans discrimination, de la dignité de la personne, et de son intimité :

  • Droit au respect de la dignité de la personne :

    • Article L.1110-2 du CSP : «  La personne malade a droit au respect de sa dignité »

  • Principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins :

    • Article L.1110-3 du CSP : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins »

  • Droit au respect de la vie privée et du secret médical :

    • Article L.1110-4 du CSP : « Chacun a droit au respect de sa vie privée »

    • Caractère confidentiel de toutes les informations relatives à sa santé physique et mentale

    • Le respect de l’intimité doit être préservé à tout moment du séjour hospitalier, lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales, des traitements pré- et postopératoires, des radiographies, des brancardages…

    • Violation du secret professionnel : sanctionnée pénalement (article 226-13 du code pénale : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »

• Droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé :

  • Article L.1110-8 du CSP : définit « comme un principe fondamental de la législation sanitaire »

  • Article législatif équivalent dans le code de la sécurité sociale : « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique »

  • Ce n’est pas un principe absolu : « les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu’en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux »

• Droit spécifique : droit des enfants hospitalisés à un suivi scolaire adapté

  • Loi du 4 mars 2002, article L.1110- 6 : droit pour les enfants en âge scolaire, dont les conditions d’hospitalisation le permettent, à un suivi scolaire adapté au sein des établissements

Droit à l’information et au consentement

• Droit à l’information :

  • Information relative à l’état de santé et à la nature des soins envisagés :

    • Le droit d’information concerne tout professionnel de santé (seules l’urgence de l’intervention ou l’impossibilité peuvent les en dispenser)

    • Article L.1111-2 du CSP, le contenu de cette information porte sur : l’état de santé du patient, les différentes investigations, les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, et les conséquences possibles en cas de refus (s’étend aussi aux nouveaux risques identifiés a posteriori)

    • Loi du 29 décembre 2011 : le prescripteur doit informer le patient lorsqu’il prescrit un médicament en dehors des indications retenues par l’AMM

    • Une information loyale claire et appropriée doit être délivrée au patient ou à la personne de confiance. (article L.1111-6 du CSP)

    • Volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée (sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission)

    • En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues par la loi

  • Information relative aux dépenses de santé :

    • Article L.1111-3 du CSP : Toute personne a droit à une information sur les frais des prestations de santé qui pourraient être laissés à sa charge, ainsi que sur les conditions de remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie

  • Droit d’accès direct au dossier médical :

    • Ensemble des informations relatives à sa santé sont rendues accessibles au patient, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne

    • La personne est propriétaire de son dossier médical en tant qu’ensemble des informations médicales formalisées

    • Les frais relatifs au coût de la reproduction et à l’envoi des documents sont à la charge du patient

• Droit au consentement : l’expression de la volonté du patient

  • La décision médicale ne doit pas être imposée de manière unilatérale, mais doit être partagée

  • Article L.1111-4 du CSP : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé »

  • Consentement libre et éclairé de la personne est requis pour tout acte médical ou traitement

  • Un consentement spécifique est prévu pour certains actes :

    • Recherche biomédicale

    • Assistance médicale à la procréation

    • Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

    • IVG

    • Réalisation des examens des caractéristiques génétiques et de certains tests de dépistage (VIH par exemple)